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Début 2014 un groupe de sénateurs, à l’initiative de M Henri TANDONNET (sénateur du Lot-et-Garonne), déposait une proposition de loi « tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales ».

Si la commission des lois était d’accord sur la nécessité de préserver les chemins, la remise en cause de la prescription posait des problèmes d’ordre juridique. Ainsi – après quelques recherches du sénateur Yves DETRAIGNE en tant que rapporteur de la commission – des compromis ont été trouvés et les articles ont été adoptés à l’unanimité au Sénat début 2015.

L’association Chemins de Picardie et la Fédération Française de Randonnée Pédestre ayant été entendues par la commission, des remarques pour enrichir le texte avaient été formulées.

En mars 2015, l’assemblée nationale avait à examiner la « loi biodiversité » en première lecture et, contre l’avis de Mme Royal, les sénateurs ont introduit le texte de la loi Tandonnet  dans les débats.

C’est lors des premières discutions en commission que, à l’initiative de Vie & Paysages, quelques associations soucieuses de la défense des chemins ruraux se sont constituées en collectif, «  Chemins ruraux en danger »,  afin de faire valoir le point de vue des usagers dans les débats.

Des sénateurs et des députés ont accepté de porter nos remarques et ainsi nous avons pu influer à la marge. Il restait cependant beaucoup à faire pour aboutir à une véritable protection des chemins.

L’affaire semblait pliée lors du vote définitif de la Loi Biodiversité fin juillet 2016. Mais, contre toute attente, le 4 août, le Conseil Constitutionnel a annulé les quatre articles traitant des chemins ruraux, au motif que ces articles constituaient un “cavalier législatif”, le lien avec la loi initiale n’apparaissant pas clair.

Il sera donc nécessaire de retravailler nos propositions ainsi que Mme Barbara Pompili, Secrétaire d’État chargée de la Biodiversité, l’a confirmé dans un courrier du 2 septembre 2016 :

« Pour que notre législation intègre les dispositions que vous appelez de vos vœux il faudra donc les intégrer dans un autre texte de loi dont l’objet concerne directement les chemins ruraux ».

Fort de cette première expérience, le collectif a décidé de se renforcer afin de réfléchir, en tant qu’usagers, à un texte protégeant sérieusement les chemins ruraux.

Des particuliers et des associations, répartis sur tout le territoire français et confrontés à la disparition des chemins, ont rejoint peu à peu le collectif.

Dès septembre 2016, une cellule constituée de quelques passionnés (représentants de Chemins du Nord-Pas de Calais-Picardie et de Vie & Paysages) s’est penchée sur l’élaboration d’une proposition de loi à présenter aux élus.

Après étude des textes remontant à 1881 (lois, décrets, codes, circulaires, jurisprudences, débats des assemblées, etc.) et échanges d’arguments lors de plusieurs réunions, courriels, discussions téléphoniques, un argumentaire pour une nouvelle proposition de loi a été finalisé.

De nombreuses associations régionales ainsi que les associations nationales Equi Liberté (randonnées équestres) et MBF (vététistes) suivent avec intérêt les débats.

Cet argumentaire sera étudié le 23 février lors d’un comité restreint qui se tiendra à Paris au siège de la Fédération Française de Randonnée Pédestre en présence de la Fédération Nationale des Chasseurs et du Collectif de Défense des Loisirs Verts (Codever). Ces trois structures ont été retenues dans un premier temps du fait de la présence de juristes au sein de leurs services. Ordre du jour : étude de la proposition de loi.

Points étudiés pour renforcer la protection des chemins ruraux :

  • Définition des termes utilisés
  • Inventaire des chemins
  • Echanges et déplacement des chemins
  • Police et obligations des maires
  • Entretien des chemins par les associations
  • Chemins ruraux et trames vertes et bleues
  • Vente des chemins

Tous les adhérents du collectif Chemins ruraux en danger, tous ceux (particuliers ou associations) qui ont indiqué leur souhait d’être impliqués de façon plus approfondie seront associés ensuite au texte et, en particulier, seront invités le moment venu à contacter leurs élus afin qu’ils portent nos propositions.

Pour plus de renseignements et adhésion au projet, voir la page internet :

https://sentiersdulandais.jimdo.com/collectif-chemins-en-danger-inscription/