Décryptage de la LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

L'objectif de la proposition de loi a évolué au cours des débats parlementaires en mai juin 2011 pour devenir au final un texte-compromis. En effet, si il était initialement prévu d'interdire tout recours à la fracturation hydraulique, la loi promulguée en juillet 2011 permet une expérimentation scientifique encadrée et contrôlée par une commission spécialement désignée.

Selon l'article 1er de la loi, l'exploitation et l'exploration des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, sont interdits sur le territoire national.

Si cet article interdit de manière claire la fracturation hydraulique, les articles 2, 3 et 4 de la même loi introduisent une dérogation possible pour l'expérimentation scientifique. L'article 2 de la loi instaure une Commission Nationale d'Orientation pour le suivi et l'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation qui émet un avis public sur les conditions de mise en oeuvre des expérimentations produites à des fins scientifiques.

La loi ne précise aucunement la définition de la fracturation hydraulique et n'apporte aucune information concernant les modalités de mise en oeuvre de « l'expérimentation scientifique ». Ce flou entretenu par le législateur, laisse une place à l'interprétation du texte qui pourrait s'avérer favorable aux sociétés détentrices des permis pour contourner la loi et donc préjudiciable au mouvement citoyen hostile aux projets (collectifs, élus). A noter que le Code Minier exonère d'autorisation les travaux de recherche relatifs aux hydrocarbures, une simple déclaration est obligatoire. Comment expliquer ce régime d'exception si ce n’est que par la prise en compte de l’enjeu énergétique sans prendre en considération l’ampleur des conséquences environnementales et de santé publique. L'opinion publique se sent trompée et reste en attente de procédures transparentes et claires.

Les permis de recherches accordés, dont celui dit de Château-Thierry, sont toujours d'actualité. L'article 3 de la loi laisse aux titulaires des permis de recherches, un délai de deux mois pour remettre un rapport à l'administration qui délivre les permis pour préciser les techniques employées ou envisagées. L'autorité publique dispose d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi pour rendre les rapports publics et pour publier au journal officiel la liste des permis exclusifs abrogés.

Reste à savoir ce qui va changer entre le rapport de demande initialement remis à l'administration pour obtenir les permis et les nouveaux rapports déposés dans le délai de deux mois : les exploitants ont-ils tout déclaré sur les techniques utilisées ? Le savoir-faire pour exploiter est relativement limité et peu renseigné sur le plan technique. A cela s'ajoute le secret industriel et la complexité des techniques employées ce qui complique l’information du grand public.

Aucune des étapes de recherches d'hydrocarbures n'est anodine y compris à des fins scientifiques par fracturation hydraulique. Cette méthode introduit une phase sismique puis un forage (ou carottage) avant l'injection d'eau sous pression mélangée à des produits chimiques.

Vouloir profiter d'une ressource située à plusieurs milliers de mètres de profondeur afin d'en extraire le méthane fossile (ou les huiles), représente un risque sanitaire et écologique grave qui pourrait vite s'avérer incontrôlable. Le retrait de tous les permis dont l'objet est la recherche, l'extraction, la prospection de puits de gaz/liquides de schiste doit s'effectuer dans les meilleurs délais.